- acquêts (de la communauté)
- m plимущество, совместно приобретённое супругами, общее имущество супругов
Dictionnaire de droit français-russe.
acquêts (de la communauté)
Regardez d'autres dictionnaires:
communauté — [ kɔmynote ] n. f. • 1283; de commun I ♦ 1 ♦ Groupe social dont les membres vivent ensemble, ou ont des biens, des intérêts communs. ⇒ collectivité, corps, société. Communauté de travail. ⇒ association, corporation. Communauté nationale. ⇒ état,… … Encyclopédie Universelle
Acquêts — Communauté réduite aux acquêts Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Communaute reduite aux acquets — Communauté réduite aux acquêts Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Communauté Réduite Aux Acquêts — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Communauté réduite aux acquêts — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
ACQUÊTS — Biens acquis à titre onéreux, durant le mariage, par les époux, ensemble ou séparément, et qui, dans les régimes matrimoniaux communautaires, tombent dans la communauté. Ces biens représentent tant les produits de leur industrie personnelle que… … Encyclopédie Universelle
Communaute de meubles et acquets — Communauté de meubles et acquêts en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la fa … Wikipédia en Français
Communauté De Meubles Et Acquêts — en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la fa … Wikipédia en Français
Communauté de meubles et acquêts — en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la fa … Wikipédia en Français
Communaute universelle — Communauté universelle en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Communauté Universelle — en France Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
